Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 13 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail
Article 164
Versions de la disposition
164. Accessoires, fonctionnement et entretien: Dans tout établissement, les cabinets d’aisance doivent être:
1° pourvus de papier hygiénique;
2° tenus en état de fonctionnement;
3° pourvus de sièges.
Tout siège de toilette fissuré ou détérioré doit être remplacé immédiatement.
